Pole droit de la vigne et du vin
- Posted by a. slatkin
Le cabinet SLATKIN AVOCAT a été mis de l’avant dans une décision récente de la Cour de cassation qui retient que la décision d’une cave coopérative de fixer la rémunération d’un apporteur en fonction de la valorisation que son conseil d’administration a souverainement fixée en fonction des dispositions de son règlement intérieur ne peut être remise en cause par un apporteur sur le moyen de la revendication sur stock.
Le cabinet SLATKIN AVOCAT a eu gain de cause tant devant le Tribunal de commerce de NARBONNE que devant la Cour d’Appel de MONTPELLIER, décision qui a été confirmée par la Cour de cassation.
Cet arrêt est primordial en ce qui concerne le droit des coopératives agricoles puisqu’elle permet aux coopératives agricoles de se restructurer sans que puisse être remis en cause la valorisation des apports dès lors qu’un règlement prévoit que celle-ci est seule à fixer le prix sur la rémunération des apports.
Référence de l’arrêt Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 31 janvier 2018, 16-27.621 »
